DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE L’ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE INTEMPERIES DU 10 MARS 2024
DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE L’ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE INTEMPERIES DU 10 MARS 2024
La commune de Dunières va demander la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle suite aux intempéries du 10 mars 2024. Les dommages s’appliquant à l’état de catastrophe naturelle sont :
• Inondations et coulées de boue
• Inondations consécutives aux remontées de la nappe phréatique
• Mouvements de terrain. Les demandes associées au « vent », « tempête », « neige », « gel », « grêle », ... ne sont pas recevables au titre de catastrophe naturelle dans la mesure où les dommages en résultant peuvent être couverts par des garanties particulières telles qu’un contrat d’assurance habitation.
Les administrés ayant subi un ou des dommages s’appliquant à l’état de catastrophe naturelle doivent faire parvenir en mairie, avant 17 janvier 2025 :
− Un courrier manuscrit décrivant le(s) sinistre(s)
− Un justificatif de déclaration à l’assurance
ATTENTION : PAS D'ASSURANCE ==> PAS D'INDEMNISATION